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Conditions générales de ventes C.G.V E-commerce

(En vigueur à partir du xx/xx/ 2023)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société "DigitalNtech" et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : supports technologiques (smartphone, tablettes tactiles, ordinateurs fixes et/ou portables), les jeux vidéo quelque soit physique (CD) ou numérique à savoir directement télécharger sur notre site, les objets connectés que peuvent être, des caméras, des drones ou tout autres supports du même type ou les services que l'auto-entreprise mettra lui-même en place comme des applications ou des logiciels divers.
Toute prestation accomplie par l'entreprise "DigitalNtech" implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront éventuellement majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société DigitalNtech s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DigitalNtech serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

Soit, le plus souvent, par carte bancaire ;
Sois par prélèvement automatique ;

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société DigitalNtech une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DigitalNtech.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société DigitalNtech conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DigitalNtech se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Sois par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
Sois au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société DigitalNtech ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Denis de la réunion.

Fait au port, le ___________ (date)
___________ (signature du client)
___________ (signature du représentant légal la société)

General Terms and Conditions of Sale C.G.V E-commerce

(Effective from xx/xx/ 2023)

Clause n° 1 : Subject

The general conditions of sale described below detail the rights and obligations of the company "DigitalNtech" and its customer in the context of the sale of the following goods: technological supports (smartphones, touch tablets, fixed computers and / or laptops), video games, whether physical (CD) or digital, i.e. directly downloadable from our site, connected objects such as cameras, drones or any other media of the same type or services that the company will set up itself as applications or various software.

Any service provided by the company "DigitalNtech" implies the unconditional acceptance of the buyer to these general conditions of sale.

Clause n°2: Prices

The prices of the goods sold are those in force on the day the order is placed. They are denominated in euros and calculated exclusive of tax. Consequently, they may be increased by the transport costs applicable on the day of the order.

DigitalNtech reserves the right to modify its prices at any time. However, it undertakes to invoice the goods ordered at the prices indicated when the order is registered.

Clause n°3: Discounts and rebates

The proposed prices include the discounts and rebates that DigitalNtech may grant in view of its results or the assumption of responsibility by the buyer of certain services.

Clause n° 4 : Discount

No discount will be granted in case of early payment.

Clause n°5: Terms of payment

The payment of orders is made :

Either, most often, by credit card;

Or by direct debit;

Clause n°6: Late payment

In case of total or partial non-payment of the goods delivered on the day of receipt, the buyer must pay DigitalNtech a late payment penalty equal to three times the legal interest rate.

The legal interest rate used is the one in force on the day of delivery of the goods.

This penalty is calculated on the amount including VAT of the sum due, and runs from the due date of the price without any prior notice of default being necessary.

In addition to the late payment penalties, any sum, including the deposit, not paid on the due date shall automatically give rise to the payment of a fixed penalty of 40 euros due for collection costs.

Articles 441-6, I paragraph 12 and D. 441-5 of the Commercial Code.

Clause n°7: Resolutive clause

If within fifteen days after the implementation of the "Late payment" clause, the buyer has not paid the outstanding amounts, the sale will be automatically cancelled and may give rise to the right to claim damages from DigitalNtech.

Clause n°8: Retention of title clause

The company DigitalNtech retains ownership of the goods sold until full payment of the price, in principal and in accessories. As such, if the buyer is subject to a receivership or liquidation, the DigitalNtech company reserves the right to claim, as part of the collective proceedings, the goods sold and remained unpaid.

Clause n°9: Delivery

Delivery shall be made :

Either by direct handover of the goods to the buyer;
Either at the place indicated by the buyer on the order form.

The delivery time indicated at the time of registration of the order is given only as an indication and is in no way guaranteed.

Consequently, any reasonable delay in the delivery of the products shall not give rise to the benefit of the buyer to :

The allocation of damages;
The cancellation of the order.

The transport risk is borne in full by the buyer.

In the event of missing or damaged goods during transport, the purchaser must formulate all necessary reservations on the order form upon receipt of the said goods. These reservations must also be confirmed in writing within five days of delivery, by registered letter.

Clause n°10: Force majeure

The responsibility of DigitalNtech cannot be implemented if the non-performance or the delay in the performance of one of its obligations described in these general conditions of sale results from a case of force majeure. In this respect, force majeure is defined as any external, unforeseeable and irresistible event within the meaning of Article 1148 of the Civil Code.

Clause n°11: Competent court

Any dispute relating to the interpretation and execution of these general conditions of sale is subject to French law.

In the absence of an amicable resolution, the dispute will be brought before the Commercial Court of Saint-Denis de la Réunion.

Done at the port, on ___________ (date)

___________ (signature of the client)

___________ (signature of the legal representative of the company)